SAC PLASTIQUE : les infos légales

Les informations ci-dessous vous permettront de comprendre ce qui est autorisé pour les sacs en plastique

   loi 2015-992 du 17 août 2015 (art 73 et 75)
relative à la transition énergétique pour la croissance verte
(https://www.legifrance.gouv.fr)



SACS AUTORISÉS :
Les sacs en plastique d'une ÉPAISSEUR supérieure ou égale à 50 microns (50µ).
Ces sacs sont RÉUTILISABLES et RECYCLABLES donc à usage multiple.

SACS NON AUTORISÉS
- Les sacs en plastique à USAGE UNIQUE. Ce sont des sacs légers d'une épaisseur inférieure à 50µ,
gratuits ou payants donnés lors d'un passage en caisse.

- Les sacs oxo-biodégradables, oxo-fragmentables. Ils comportent un composant chimique désormais interdit
extrait Art. L541-10-5  II  - La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l'utilisation d'emballages ou de sacs fabriqués, en tout ou partie, à partir de plastique oxo-fragmentable sont interdits. Un plastique oxo-fragmentable est dégradable mais non assimilable par les micro-organismes et non compostable conformément aux normes en vigueur applicables pour la valorisation organique des plastiques.

Nous sommes là pour vous guider, n'hésitez pas à nous joindre 01 64 30 66 62 - madetic@madetic.com

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