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Madetic nos conditions générales de vente

Conditions générales de vente entre professionnels
 

Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MADETIC et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : ETIQUETTES ET EMBALLAGES.Toute prestation accomplie par la société MADETIC implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
 

Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société MADETIC s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés ne comprennent pas de rabais ni de ristourne.
 

Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 
 

Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue : par chèque ; par carte bancaire ; par virement ; par LCR directe ou LCR à l’acceptation. Pour toute fabrication spéciale, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à l’expédition des marchandises.
 

Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, l'acheteur doit verser à la société MADETIC une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
 

Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société MADETIC.
 

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société MADETIC conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société MADETIC se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
 

Clause n° 9 : Fabrication spéciale
Un bon à tirer sera soumis à approbation du client. Après son acceptation, la société MADETIC sera dégagée de toute responsabilité. Aucun retour ne sera accepté si la livraison est confirme au bon à tirer validé. 
 

Clause n° 10 : Franco
Des frais de port seront facturés pour toute commande inférieure à 220€ HT pour les livraisons en France continentale. Pour les tarifs négociés, des frais de port seront facturés quelque soit le montant de la commande client. Des devis seront établis et soumis à approbation pour livraison à l’étranger ou dans les îles.
 

Clause n° 11 : Retour de marchandises
Les retours de marchandises ne pourront être effectués qu’après en avoir informé les services de la société MADETIC et ce dans un délai de 15 jours après la date de réception des marchandises. En aucun cas les fabrications spéciales pourront être reprises.
 
 
 
Clause n° 12 : Ouverture de compte
Pour toute ouverture de compte, les n° de SIRET, NIC, Code NAF et TVA intracommunautaire devront être communiqués à la société MADETIC.
 

Clause n° 13 : Protection des données 
 

Madetic ne détient que des informations en rapport avec votre qualité de client qui sont indispensables pour assurer les relations courantes commerciales. Ces informations ne sont ni transmises, ni vendues à des tiers et ne sont utilisées que dans nos échanges commerciaux. Elles sont détenues par nos services commercial, logistique et financier. La mise à jour de ces informations est effectuée selon l ‘évolution de votre propre organisation. Toutes ces informations sont utilisée dans le cadre de nos relations commerciales (demande de devis, informations commerciales et techniques)
Informations détenues : Raison sociale / Nom, prénom / Adresses postale, géographique et courriel des différents contacts/ téléphone portable/fixe. Une déclaration de traitement des données a été effectuée auprès de la CNIL le 27.03.2013 sous le n°1662181 
Conformément au Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD UE 2016/679)
Vous pouvez faire valoir vos droits de rectification, d'opposition, de portabilité et ou de suppression.
Pour toute réclamation concernant l'exercice de vos droits vous pouvez nous adresser un courriel à l'adresse [email protected] ou nous appeler au 01 45.76.16.00 ou vous adresser à la CNIL cnil.fr 
Clause n° 14 : Litiges
En cas de contestation le tribunal de Meaux est seul compétent.