SAC PLASTIQUE : les infos légales

Les informations ci-dessous vous permettront de comprendre ce qui est autorisé pour les sacs en plastique

   loi 2015-992 du 17 août 2015 (art 73 et 75)
relative à la transition énergétique pour la croissance verte
(https://www.legifrance.gouv.fr)



SACS AUTORISÉS :
Les sacs en plastiques d'une ÉPAISSEUR supérieure ou égale à 50 microns (50µ).
Ces sacs sont RÉUTILISABLES et RECYCLABLES donc à usage multiple.



SACS AUTORISÉS JUSQU'AU 1er JANVIER 2017
Les sacs en plastiques légers (moins de 50µ) S'ILS SONT EN CONTACT DIRECT AVEC LES DENRÉES ALIMENTAIRES
(boulangers, traiteurs, poissonniers, charcutiers, primeurs, bouchers....)

Après cette date ces sacs à usage unique devront être, tout ou partie, de matières compostables et biosourcées.


SACS NON AUTORISÉS

- Les sacs en plastique à USAGE UNIQUE. Ce sont des sacs légers d'une épaisseur inférieure à 50µ,
gratuits ou payants donnés lors d'un passage en caisse.

- Les sacs oxo-biodégradables, oxo-fragmentables. Ils comportent un composant chimique désormais interdite
extrait Art. L541-10-5  II  - La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l'utilisation d'emballages ou de sacs fabriqués, en tout ou partie, à partir de plastique oxo-fragmentable sont interdites. Un plastique oxo-fragmentable est dégradable mais non assimilable par les micro-organismes et non compostable conformément aux normes en vigueur applicables pour la valorisation organique des plastiques.


Nous sommes là pour vous guider, n'hésitez pas à nous joindre 01 64 30 66 62 - madetic@madetic.com

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